Infirmation partielle 12 février 2020
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 févr. 2025, n° 20-22.797 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 20-22.797 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 février 2020, N° 18/20727 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88646 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Imball Center c/ société ADP conseil |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : T 20-22.797
Demandeur : la société Imball Center
Défendeur : la société ADP conseil
Relevé d’office de la péremption n° : 759/24
Ordonnance n° : 88646 du 6 février 2025
ORDONNANCE
_______________
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 20-22.797 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant la société Imball Center à la société ADP conseil ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 5 octobre 2021 à la société Imball Center.
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 20-22.797 est constatée.
Fait à Paris, le 6 février 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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