Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1985, 83-16.852, Publié au bulletin

CA Grenoble 15 septembre 1983

CASS
Rejet 19 avril 1985

Arguments

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Rejeté
Violation des articles 1470 et suivants du nouveau code de procédure civile
La cour a estimé que le moyen n'entre pas dans les cas d'ouverture du recours en annulation prévus par la loi, le rendant ainsi irrecevable.
Rejeté
Critique de la motivation d'une sentence arbitrale
La cour a jugé que ce moyen est étranger aux cas d'annulation limitativement énumérés, le rendant irrecevable.
Rejeté
Contradiction d'intérêt d'un arbitre
La cour a relevé qu'aucune récusation n'avait été faite à l'encontre de cet arbitre et a estimé que le fait d'avoir effectué une expertise avant le différend n'était pas de nature à vicier la composition du tribunal arbitral.

Résumé de la juridiction

Est irrecevable, comme n’entrant pas dans les cas d’ouverture du recours en annulation prévus à l’article 44 du décret n° 80-354 du 14 mai 1980 applicable à la cause, le moyen faisant grief à un arrêt, ayant rejeté un recours en annulation formé contre une sentence rendue par des arbitres amiables compositeurs, d’avoir conféré le caractère juridictionnel à cette sentence qui ne comportait aucune condamnation.

Est irrecevable, comme étant étranger aux cas d’annulation limitativement énumérés par le décret n° 80-354 du 14 mai 1980 applicable à la cause, le moyen de cassation qui critique la motivation d’une sentence arbitrale rendue en dernier ressort et qui tend à remettre en question le fond du litige.

Dès lors qu’elle a relevé qu’un arbitre n’avait fait l’objet d’aucune récusation, la Cour d’appel a pu estimer que le seul fait d’avoir, avant la connaissance du différend, effectué une expertise pour l’une des parties, n’était pas de nature à vicier la composition du tribunal arbitral.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 83-16.852, Bull. 1985 II N. 82 p. 56
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-16852
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 II N. 82 p. 56
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 1983
Textes appliqués :	Décret 80-354 1980-05-14 art. 44 Nouveau code de procédure civile 1484
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015145
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Fusil
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu que la societe « residence du bois d’aurouze tranche iv » fait grief a l’arret attaque d’avoir rejete son recours en annulation d’une sentence rendue par des arbitres amiables compositeurs dans le differend l’opposant a la societe « devoluy vacances », alors qu’en conferant le caractere juridictionnel a une sentence qui ne comportait aucune condamnation la cour d’appel aurait viole « les articles 1470 et suivants » du nouveau code de procedure civile ;

Mais attendu que le moyen, qui n’entre pas dans les cas d’ouverture du recours en annulation prevus a l’article 44 du decret n° 80-354 du 14 mai 1980 applicable a la cause, est irrecevable ;

Sur le deuxieme moyen, pris en ses diverses branches, tel qu’enonce ci-dessus : attendu qu’un tel moyen, qui critique la motivation d’une sentence arbitrale rendue en dernier ressort et tend a remettre en question le fond du litige, est etranger aux cas d’annulation limitativement enumeres par le decret susvise ;

Qu’il est des lors irrecevable : sur le troisieme moyen : attendu qu’il est reproche a l’arret d’avoir declare la sentence arbitrale valable, alors que l’un des arbitres, qui avait effectue auparavant une expertise comptable pour le compte de l’une des parties, aurait ete en contradiction d’interet avec l’autre ;

Mais attendu qu’ayant releve que cet arbitre n’avait fait l’objet d’aucune recusation, la cour d’appel a pu estimer que le seul fait d’avoir, avant la naissance du differend, effectue une expertise pour l’une des parties, n’etait pas la nature a vicier la composition du tribunal arbitral ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.