Confirmation 19 janvier 2021
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Cassation 1 février 2023
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Confirmation 27 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.880 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.880 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2024, N° 23/08706 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50592 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Ono Pharmaceutical c/ Institut national, Institut national de la propriété industrielle, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 25-10.880
Demandeur(s)
: la société Ono Pharmaceutical Co. Ltd et autre
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
(INPI)
Ordonnance
: 50592
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Ono Pharmaceutical Co. Ltd, société de droit japonais,
dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 6] (Japon),
2°/ M. [O] [Z], domicilié [Adresse 3],
[Adresse 5] [Localité 4] (Japon),
ont formé un pourvoi le 27 janvier 2025 contre l’arrêt rendu
le 27 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2),
dans le litige les opposant au directeur général de l’Institut national
de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 18 septembre 2025
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