Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025, n° 25-82.909

CASS 24 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas respecté le délai légal pour le dépôt de leur mémoire, entraînant leur déchéance de pourvoi.
Rejeté
Absence de moyens de nature à permettre l'admission des pourvois
La cour a examiné la recevabilité des recours et a constaté qu'aucun moyen ne permettait l'admission des pourvois.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 juin 2025, n° 25-82.909
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.909
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51001
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° K 25-82.909 F

N° 51001

RB5

24 JUIN 2025

NON-ADMISSION

DÉCHÉANCE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 JUIN 2025

M. [P] [D] et MM. [L] [C], [H] [Y], [U] [S], [U] [N], Mmes [J] [S], [T] [Y], [A] [S], [B] [Y] et [O] [Z], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, en date du 13 mars 2025, qui, après non-lieu partiel, a renvoyé le premier devant la cour d’assises de l’Hérault, sous l’accusation de meurtre et conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit pour Mmes [J] [S], [A] [S] et M. [U] [S].

Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [J] [S], [A] [S] et M. [U] [S], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Déchéance des pourvois formés par MM. [P] [D], [L] [C], [H] [Y] et [U] [N], Mmes [T] [Y], [B] [Y] et [O] [Z],

1. MM. [P] [D], [L] [C], [H] [Y] et [U] [N], Mmes [T] [Y], [B] [Y] et [O] [Z] n’ont pas déposé

dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l’article 567-2 du code de procédure pénale.

Examen des pourvois formés par Mmes [J] [S] et [A] [S] et M. [U] [S]

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

2. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur les pourvois formés par MM. [P] [D], [L] [C], [H] [Y] et [U] [N], Mmes [T] [Y], [B] [Y] et [O] [Z] :

CONSTATE la déchéance des pourvois ;

Sur les pourvois formés par Mmes [J] [S] et [A] [S] et M. [U] [S] :

Les DÉCLARE NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq.