Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2025, n° 2400665

TA Caen
Annulation 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car le désistement des conclusions a été pur et simple.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 10 avr. 2025, n° 2400665
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2400665
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippa DEBUREAU
Parties :	Conseil national des activités privées de sécurité

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, représenté par M^e Debureau, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de l’autoriser à exercer une activité privée de sécurité ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité à lui délivrer l’autorisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : La demande tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Debureau et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Caen, le 10 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost