Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-13.897

TASS Paris 17 décembre 2018

CA Paris
Confirmation 27 janvier 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par M. [X] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi sans motivation spécifique et condamne M. [X] aux dépens, ainsi qu'à payer les frais selon l'article 700 du même code. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-13.897
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.897
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, N° 19/04753
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210803
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	ZRIBI & TEXIER
Parties :	pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10803 F

Pourvoi n° F 23-13.897

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-13.897 contre l’arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant à la [3] Paris, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [X], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.