AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :

1°/ de M. Georges Z…, demeurant …,

2°/ de M^me Juliana Pierre X…, épouse Z…, demeurant …, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M^me Di Marino, M. Bourrelly, M^me Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, M^me Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y…, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l’article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu M. Y…, auquel l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 septembre 1995) a été signifié le 2 novembre 1995, a formé un pourvoi contre cette décision le 5 janvier 1996, soit plus de deux mois après la date de la signification; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y… à payer aux époux Z… la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.