Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, n° 25-86.493

CASS 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens justifiant l'admission du pourvoi
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une affaire de vol aggravé et de violences aggravées. Il invoque un moyen relatif à la violation de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que sa situation justifiait une mise en liberté. La Cour de cassation, après examen, déclare le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens suffisants pour justifier l'admission du recours. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.493
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.493
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51624
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Texte intégral

N° F 25-86.493 F

N° 51624

SB4

10 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 DÉCEMBRE 2025

M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vol aggravé, violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été déposé.

Sur le rapport de M^me Clément, conseiller, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq.