Non-lieu à statuer 23 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 23 juil. 2025, n° 25-83.551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.551 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 15 avril 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000052044003 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01119 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° G 25-83.551 F-D
N° 01119
GM
23 JUILLET 2025
NON-LIEU A STATUER
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2025
M. [S] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, en date du 15 avril 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [S] [Y], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 juillet 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Bloch, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du juge d’instruction du 11 juin 2025, M. [S] [Y] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susmentionné et a été maintenu en détention provisoire par ordonnance distincte du même jour.
2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.
3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adolescent ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Cour de cassation ·
- Confusion de peines ·
- Procédure pénale ·
- Connexité ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Défaut d'entretien ·
- Cour de cassation ·
- Recherche ·
- Article 700 ·
- Responsabilité ·
- Entretien ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Péremption ·
- Caisse d'épargne ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Point de départ ·
- Délai
- Rupture du contrat à l'expiration de la durée minima ·
- Durée fixée par la convention collective ·
- Convention prévoyant une durée variable ·
- Contrat de travail, formation ·
- Défaut d'accord du salarié ·
- Conventions collectives ·
- Engagement à l'essai ·
- Contrat de travail ·
- Période d'essai ·
- Licenciement ·
- Assurances ·
- Fixation ·
- Salariée ·
- Durée ·
- Bulletin de paie ·
- Lettre ·
- Travail ·
- Acceptation ·
- Contrat d'engagement ·
- Employeur ·
- Mentions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ratification par une délibération du conseil municipal ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Déclaration par un agent communal ·
- Agent mandaté par le maire ·
- Indemnité ·
- Maire ·
- Roumanie ·
- Expropriation ·
- Ville ·
- Ferme ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Conseil municipal ·
- Transfert ·
- Appel ·
- Sociétés civiles immobilières
- Impôt ·
- Imposition ·
- Contribuable ·
- Notaire ·
- Paiement ·
- Redressement fiscal ·
- Préjudice ·
- Plus-values professionnelles ·
- Retard ·
- Réparation
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Cliniques ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Appel ·
- Effet dévolutif
- Affiche non conforme aux dispositions légales ·
- Affichage des communications syndicales ·
- Enlevement provisoire ordonne en référé ·
- Demande d'enlevement par l'employeur ·
- Enlevement provisoire en référé ·
- Contestation sérieuxse ·
- Syndicat professionnel ·
- Délégué syndical ·
- Possibilité ·
- Syndicat ·
- Politique ·
- Référendum ·
- Usine ·
- Vote ·
- Communication ·
- Régie ·
- Défense ·
- Ouvrier ·
- Communauté économique européenne ·
- Organisation professionnelle
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.