Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 23-18.656

TGI Bordeaux 19 novembre 2019

CA Bordeaux
Confirmation 25 mai 2023

CASS
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La Cour a estimé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné les pourvoyants aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement de sommes dues
La Cour a condamné les pourvoyants à payer une somme globale aux défendeurs, en raison de la décision de rejet.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-18.656
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.656
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2023, N° 19/06798
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310010
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10010 F

Pourvoi n° D 23-18.656

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

1°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 5],

2°/ Mme [V] [L], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

3°/ Mme [D] [L], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° D 23-18.656 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [G] [W],

2°/ à Mme [H] [X], épouse [W],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à M. [O] [W], domicilié [Adresse 7],

4°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 6],

5°/ à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 3],

6°/ à la société [S], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [L], et de Mmes [V] et [D] [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [G], [O], [N] et [Z] [W], et de Mme [X], de la SCP Spinosi, avocat de la société [S], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L], et Mmes [V] et [D] [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L], et Mmes [V] et [D] [L], les condamne in solidum à payer à MM. [G], [O], [N] et [Z] [W] et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros et les condamne à payer à la société civile immobilière [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.