CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseiller doyen faisant fonction de président,

Décision n° 10541 F

Pourvoi n° N 22-15.969

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.969 contre l’arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, dont le siège est [Adresse 4], représentée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la l’URSSAF d’Ile-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, et l’avis de M^me Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et le condamne à payer à l’URSSAF d’Ile-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.