Infirmation partielle 17 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.382 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.382 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 17 octobre 2024, N° 23/00990 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50644 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-11.382
Demandeur(s)
: Mme [R]
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance
Ordonnance
: 50644
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [G] [R], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 février 2025
contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025
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