Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1985, 84-15.135, Publié au bulletin

CA Agen 14 mai 1984

CASS
Cassation 17 octobre 1985

Arguments

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Rejeté
Modification de la pension alimentaire sans constatation de changement de situation
La cour a estimé que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en prouvant leur impossibilité matérielle, et a donc justifié sa décision.
Accepté
Absence de recherche sur les ressources des parties
La cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas les ressources des parties.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a accordé une pension alimentaire à Mme B malgré une convention de divorce stipulant qu'aucune pension n'était due. M. B a contesté cette décision, arguant que la cour avait modifié la pension sans preuve d'une modification des circonstances (article 288 du code civil). La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'obligation d'entretien est légale et ne nécessite pas de changement de situation. Cependant, elle casse partiellement l'arrêt concernant le montant de la pension, notant que la cour d'appel n'a pas examiné les ressources des parties, ce qui prive sa décision de base légale. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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Résumé de la juridiction

L’obligation d’entretien et d’élever les enfants résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de la faire.

Par suite il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la demande de paiement d’une pension alimentaire présentée après divorce par une femme pour l’entretien de l’enfant bien que la convention définitive homologuée prévoyât pour qu’il n’y avait lieu à pension alimentaire celui-ci, d’avoir fait droit à cette demande sans constater une modification dans la situation respective des parties, dès lors que l’arrêt, qui a constaté que le père n’était pas dépourvu de ressources, a pu en déduire qu’il devait contribuer à l’entretien de l’enfant commun.

N’a pas recherché quelles étaient les ressources des parties et n’a pas donné de base légale à sa décision l’arrêt qui, pour fixer le montant de la pension alimentaire que le père devait verser à la mère pour sa contribution à l’entretien de l’enfant commun, se borne à énoncer qu’il résulte des débats à l’audience, à défaut de toutes pièces communiquées, que le père n’est pas dépourvu de ressources.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 oct. 1985, n° 84-15.135, Bull. 1985 II N° 157 p. 103
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-15135
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 II N° 157 p. 103
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 14 mai 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 1, 06/06/1966, Bulletin 1966 I N. 341 p. 260 (rejet) Cour de cassation, chambre civile 1, 07/11/1972, Bulletin 1972 I N. 231 p. 201 (rejet) Cour de cassation, chambre civile 2, 10/12/1980, Bulletin 1980 II N. 258 p. 176 (cassation) Cour de cassation, chambre civile 1, 06/06/1966, Bulletin 1966 I N. 341 p. 260 (rejet) Cour de cassation, chambre civile 1, 07/11/1972, Bulletin 1972 I N. 231 p. 201 (rejet) Cour de cassation, chambre civile 2, 10/12/1980, Bulletin 1980 II N. 258 p. 176 (cassation) Cour de cassation, chambre civile 1, 06/06/1966, Bulletin 1966 I N. 341 p. 260 (rejet) Cour de cassation, chambre civile 1, 07/11/1972, Bulletin 1972 I N. 231 p. 201 (rejet) Cour de cassation, chambre civile 2, 10/12/1980, Bulletin 1980 II N. 258 p. 176 (cassation)
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016152
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M^me Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M^me Vigroux
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu, selon l’arret infirmatif attaque, rendu sur appel d’une ordonnance d’un juge aux affaires matrimoniales, que la convention definitive homologuee par le jugement, qui a prononce, sur leur demande conjointe, le divorce des epoux b, prevoyait que la mere aurait la garde de l’enfant et qu’il n’y aurait lieu a pension alimentaire pour celui-ci ;

Que mme b., divorcee b, a ulterieurement assigne m. B, en paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir fait droit a cette demande alors qu’en « modifiant » la pension alimentaire prevue par la convention definitive sans constater une modification dans la situation respective des parties, la cour d’appel aurait prive sa decision de base legale ;

Mais attendu que l’arret enonce exactement que l’obligation d’entretenir et d’elever les enfants resulte d’une obligation legale a laquelle les parents ne peuvent echapper qu’en demontrant qu’ils sont dans l’impossibilite materielle de le faire et en deduit a bon droit que le pere qui n’est pas depourvu de ressources doit contribuer a l’entretien de l’enfant commun ;

Que par ces enonciations, la cour d’appel, qui n’avait pas a constater une modification dans la situation respective des parties, a legalement justifie sa decision ;

Mais sur la seconde branche du moyen : vu l’article 288 du code civil ;

Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire que m. B devra verser a mme pour sa contribution a l’entretien de l’enfant commun, l’arret se borne a enoncer qu’il resulte des debats a l’audience, a defaut de toutes pieces communiquees, que le pere n’est pas depourvu de ressources ;

Qu’en statuant ainsi sans rechercher quelles etaient les ressources des parties, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire, l’arret rendu le 14 mai 1984, entre les parties, par la cour d’appel d’agen ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de bordeaux, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;