Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 11 décembre 2025, n° 25-10.952

TGI Lille 4 avril 2023

CA Amiens
Confirmation 25 novembre 2024

CASS 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution des causes de l'arrêt attaqué
La cour a constaté que les éléments fournis par la société ne démontraient pas une impossibilité d'exécuter l'arrêt attaqué, ni l'existence de conséquences manifestement excessives. Par conséquent, la demande de radiation est accueillie.

Résumé par Doctrine IA

L'Urssaf a demandé la radiation du pourvoi de la société [2] en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant que cette dernière n'avait pas exécuté les causes de l'arrêt d'appel. La société a invoqué des difficultés financières, mais la Cour a jugé que les documents fournis ne prouvaient pas une impossibilité d'exécution. La Cour de cassation a donc accueilli la requête de l'Urssaf et a radié le pourvoi, tout en précisant que l'affaire pourrait être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 11 déc. 2025, n° 25-10.952
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-10.952
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 25 novembre 2024, N° 23/02061
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR91000
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : W 25-10.952

Demandeur : la société [2] – [2]

Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (Urssaf) [Localité 1] (Organisme de sécurité sociale)

Requête n° : 686/25

Ordonnance n° : 91000 du 11 décembre 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

l’union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (Urssaf) [Localité 1] (Organisme de sécurité sociale), ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [2] – [2], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 13 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 juillet 2025 par laquelle l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (Urssaf) [Localité 1] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-10.952 formé le 28 janvier 2025 par la société [2] – [2] à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 novembre 2024 par la cour d’appel d’Amiens ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;

La requérante soutient que la société demanderesse au pourvoi n’a pas exécuté les causes de l’arrêt attaqué.

Cette dernière fait état de difficultés financières faisant obstacle à exécution de l’arrêt attaqué.

La société produit un décompte établi par ses soins qui ne présente pas de caractère probant, la liasse fiscale relative à l’impôt sur les société 2024 et un bilan temporaire arrêté au 31 août 2025, faisant état d’un résultant courant déficitaire mais inférieur aux réserves qui y sont comptabilisées. Ces éléments sont impropres à établir une impossibilité d’exécuter les causes de l’arrêt attaqué, ni à établir l’existence de conséquences manifestement excessives qu’engendrerait l’exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro W 25-10.952 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon