Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 juin 2025, n° 24-10.107

CA Paris 9 octobre 2023

CASS
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Rejet du pourvoi
La cour a constaté que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi et la condamnation aux dépens.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société Derec et a condamné cette dernière à payer une somme à la société Sjm Eurostat, ce qui justifie l'octroi de l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.107
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.107
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2023, N° 22/00047
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10324
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Sur les parties

Parties :	société Derec c/ société Sjm Eurostat, société par actions simplifiée, pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10324 F

Pourvoi n° H 24-10.107

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025

La société Derec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-10.107 contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société Sjm Eurostat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Derec, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sjm Eurostat, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Derec aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Derec et la condamne à payer à la société Sjm Eurostat la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.