Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1986, 84-14.467, Publié au bulletin
CA Nîmes 1 mars 1984
>
CASS
Rejet 5 février 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile

    La cour a jugé que l'attestation de la fille était irrecevable en vertu de l'alinéa 2 de l'article 205, qui prohibe les témoignages des descendants dans une demande en divorce.

  • Rejeté
    Non reconnaissance de l'adultère comme cause de divorce

    La cour a estimé que l'adultère n'avait pas eu d'influence sur la rupture et que le comportement de Monsieur G enlevait à l'adultère son caractère fautif.

  • Rejeté
    Absence d'explication sur le caractère fautif de l'adultère

    La cour a jugé que le comportement de Monsieur G était suffisamment grave pour justifier le divorce, indépendamment de l'adultère de son épouse.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-14.467, Bull. 1986 II N° 9 p. 6
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-14467
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 II N° 9 p. 6
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 1 mars 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre civile 2, 05/01/1961 Bulletin 1961 II N. 10 p. 7 (rejet)
Cour de cassation, chambre civile 2, 19/01/1983 Bulletin 1983 II N. 12 p. 8 (rejet)
Cour de cassation, chambre civile 2, 05/01/1961 Bulletin 1961 II N. 10 p. 7 (rejet)
Cour de cassation, chambre civile 2, 19/01/1983 Bulletin 1983 II N. 12 p. 8 (rejet)
Textes appliqués :
(1)

Nouveau Code de procédure civile 205

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016883
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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