Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mai 2025, n° 24-12.229

CA Amiens
Confirmation 19 décembre 2023

CASS
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi avait été rejeté.

Résumé par Doctrine IA

La société Evolution, en tant que liquidateur judiciaire, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société Evolution a été condamnée aux dépens, sans que des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 24-12.229
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.229
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2023, N° 22/03601
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310297
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Evolution

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10297 F

Pourvoi n° P 24-12.229

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

La société Evolution, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [W] [J], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Déménagements Christian [F], a formé le pourvoi n° P 24-12.229 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Evolution, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [F], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grandjean, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Evolution, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Déménagements Christian [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.