CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10132 F

Pourvoi n° F 23-16.358

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

1°/ M. [O] [I],

2°/ Mme [D] [L], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 23-16.358 contre l’arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d’appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], [Adresse 4], représenté par son syndic la société Générale immobilière conseil et communication, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Assurances du crédit mutuel IARD (ACM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La société Assurances du crédit mutuel IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Duhamel, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme [I] et la société Assurances du crédit mutuel IARD aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. et Mme [I] et par la société Assurances du crédit mutuel IARD et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.