Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Sanchez Rodriguez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer simultanément un récépissé du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’ÉEtat une somme de 840 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M. A a formulé une demande d’asile le 7 juin 2022, définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 11 janvier 2023, qu’il a été dûment informé qu’il disposait d’un délai de deux mois pour déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement légal que l’asile, à compter de la date d’enregistrement de sa demande, et qu’il n’a déposé sa demande d’admission au séjour que le 27 août 2024 ;

— en outre, les services ont informé le requérant le 19 décembre 2024, que sa demande était incomplète et que des pièces complémentaires lui seraient demandées ;

— en tout état cause, les conclusions aux fins d’injonction du requérant ont perdu leur objet dès lors qu’une convocation au guichet de la préfecture le 22 janvier 2025 à 11 heures 30 lui a été adressée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A a fait l’objet d’une convocation par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour un rendez-vous au guichet prévu le 22 janvier 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. En outre, dans les circonstances de cette espèce, sans qu’il y ait lieu d’admettre provisoirement M. A au bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées dans la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 21 janvier 2025.

La juge des référés,

S. PERDU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,