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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 octobre 2025, n° 25-15.020
CA Grenoble 18 mars 2025
>
CASS
Désistement 9 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Par un acte déposé le 28 mai 2025, il a déclaré se désister de son pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation constate ce désistement. Il n'y a donc pas de moyens invoqués ni de réponse de la cour sur le fond. La décision est ainsi marquée par l'absence de contestation, le pourvoi étant déclaré sans objet.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-15.020
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 25-15.020
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 18 mars 2025, N° 21/04124
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR61000
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
caisse primaire d'assurance maladie

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: T 25-15.020

Demandeur(s)

: le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

et d’autres infractions

Avocat(s)

: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)

: M. [P] et autres

Ordonnance

: 61000

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 1], a formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 9], [Localité 6],

2°/ à M. [F] [V], domicilié [Adresse 3],

[Localité 2],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 5],

4°/ à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 8],

[Localité 2],

5°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 8], [Localité 2],

6°/ au procureur général près la cour d’appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], [Localité 5].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2025, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025

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