Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 17 décembre 2025, n° 24-12.014 24-12.014

TCOM Libourne 5 février 2021

CA Bordeaux
Infirmation partielle 7 février 2024

CASS
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La Cour de cassation a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La Cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que les appelantes n'ont pas obtenu gain de cause.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés Chateau Angelus et Bordeaux wine stars ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elles contestaient la décision rendue dans un litige les opposant à la société Dynasty Select Limited.

Les moyens invoqués par les sociétés Chateau Angelus et Bordeaux wine stars n'ont pas été jugés suffisamment pertinents pour entraîner la cassation de la décision attaquée. La Cour de cassation a donc rejeté leur pourvoi.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour n'a pas estimé nécessaire de motiver spécialement sa décision de rejet. Les sociétés requérantes ont été condamnées aux dépens et leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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Commentaire • 1

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1. CA Bordeaux, 4e ch. com., 7 février 2024, n° 21/01351Accès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.014
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.014 24-12.014
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2024, N° 21/01351
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10881
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Sur les parties

Parties :	société Bordeaux wine stars, société Chateau Angelus c/ société Dynasty Select Limited

Texte intégral

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10881 F

Pourvoi n° E 24-12.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

1°/ la société Chateau Angelus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Bordeaux wine stars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° E 24-12.014 contre l’arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Dynasty Select Limited, société de droit hongkongais, dont le siège est [Adresse 3]Hong-Kong), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Soltner, avocat des sociétés Chateau Angelus, et Bordeaux wine stars, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Chateau Angelus et Bordeaux wine stars aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.