Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 25-70.017, Publié au bulletin

TJ Paris 7 janvier 2025

CA Paris 9 juillet 2025

CASS 20 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Interprétation des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile
La Cour de cassation a précisé que si l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, les chefs du dispositif critiqués dans la déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel, même s'ils ne sont pas mentionnés dans les premières conclusions.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a sollicité un avis de la Cour de cassation concernant la dévolution des chefs du dispositif d'un jugement critiqués dans une déclaration d'appel, en l'absence de leur reprise dans les premières conclusions. Le moyen invoqué se fonde sur les articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, modifiés par le décret n° 2023-1391. La Cour de cassation a répondu que si l'appelant ne reprend pas ces chefs dans ses premières conclusions, ils restent dévolus à la cour d'appel, sans sanction pour leur omission. Ainsi, l'avis clarifie que la dévolution est maintenue même sans répétition dans les conclusions.

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Résumé de la juridiction

La Cour de cassation est d’avis qu’il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2, alinéa 1, en l’absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel sont dévolus à la cour d’appel.

En effet, si l’appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ainsi définie, sans que l’appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions. Dans cette configuration, l’absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 25-70.017, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-70017
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2025, N° 25/02300
Précédents jurisprudentiels :	2e Civ., 27 mars 2025, pourvoi n° 22-21.602, Bull. (cassation). 2e Civ., 14 septembre 2023, pourvoi n° 20-18.169, Bull. (rejet). 2e Civ., 27 mars 2025, pourvoi n° 22-21.602, Bull. (cassation). 2e Civ., 14 septembre 2023, pourvoi n° 20-18.169, Bull. (rejet).
Textes appliqués :	Articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.
Dispositif :	Avis sur saisine
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052833517
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C215020
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Réseau Fermetures

Texte intégral

Demande d’avis

n°X 25-70.017

Juridiction : la cour d’appel de Paris

OG41

Avis du 20 novembre 2025

n° 15020 B

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

COUR DE CASSATION

_________________________

Deuxième chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, et les conclusions de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, entendue en ses observations orales ;

Énoncé de la demande d’avis

1. La Cour de cassation a reçu le 9 juillet 2025, une demande d’avis formée le même jour par la cour d’appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Réseau Fermetures à la société Euro Défense 6 et à la société HSBC Continental Europe.

2. La demande est ainsi formulée :

« En l’absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel sont-ils dévolus à la cour ? »

Examen de la demande d’avis

3. La demande d’avis pose la question de l’interprétation des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, tels qu’ils ont été modifiés par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.

4. Ainsi que le souligne la circulaire du 2 juillet 2024 (n°C3/202430000931), de présentation de ce décret, celui-ci vise, tout en veillant à assurer un équilibre entre simplification et stabilité du droit, à répondre à un besoin de clarification, d’assouplissement mais aussi de sécurité juridique exprimé par les praticiens. Elle précise également qu’il tend à l’objectif de réduction des incidents conduisant à une extinction prématurée de l’instance d’appel en raison d’erreurs procédurales et à l’atténuation des conséquences d’un formalisme de la procédure d’appel jugé parfois excessif.

5. Les données du litige mettent en évidence que l’appelant principal a mentionné dans sa déclaration d’appel les chefs du dispositif de l’ordonnance critiqués, et a demandé l’infirmation de cette décision.

6. Selon l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées au livre premier, intitulé « Dispositions communes à toutes les juridictions » et au livre deuxième, intitulé « Dispositions particulières à chaque juridiction », du présent code.

7. Aux termes de l’article 562 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement.

8. En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon l’article 901 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, la déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte, contenant, à peine de nullité, et entre autres dispositions, les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement. Ainsi l’appelant, qui demande l’infirmation du jugement attaqué, est tenu de mentionner dans sa déclaration d’appel les chefs de jugement expressément critiqués.

9. Selon l’article 954, alinéas 2 et 3, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

10. Aux termes de l’article 915-2, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

11. Ce texte instaure une simple faculté offerte à l’appelant, d’une part, de compléter ou rectifier les chefs du dispositif du jugement critiqués qu’il a mentionnés dans la déclaration d’appel, d’autre part, de retrancher une partie de ces chefs, dans le dispositif de ses premières conclusions.

12. Il résulte de ce qui précède que si l’étendue de la dévolution est délimitée dans la déclaration d’appel comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués, elle peut être modifiée dans les premières conclusions de l’appelant principal, lorsque ce dernier fait usage des dispositions 915-2 précité.

13. Par conséquent, compte tenu notamment des objectifs du décret tels qu’énoncés au paragraphe 4, si l’appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ainsi définie, sans que l’appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions. Dans cette configuration, l’absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction.

14. Dès lors, la Cour de cassation est d’avis que lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile, en l’absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel sont dévolus à la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

EST D’AVIS QUE :

Lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile, en l’absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel sont dévolus à la cour d’appel.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le vingt novembre deux mille vingt-cinq, après examen de la demande d’avis lors de la séance du 5 novembre 2025 où étaient présents, conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire : M^me Martinel, présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, MM. Delbano, Becuwe, conseillers, M^mes Techer, Latreille et Bonnet, conseillères référendaires, M. Montfort, conseiller référendaire, M^mes Chevet et Barres, conseillères référendaires, M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, et M^me Gratian, greffière de chambre ;