Infirmation 27 février 2025
Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.197 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.197 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 27 février 2025, N° 22/00961 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61301 |
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Sur les parties
| Parties : | société Bernoville immobilier c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 25-14.197
Demandeur(s)
: la société Bernoville immobilier
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 61301
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bernoville immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 22 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à l’union
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Bernoville immobilier, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bernoville immobilier de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
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