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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-10.793 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.793 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2023, N° 23/04638 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50332 |
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Sur les parties
| Parties : | société Anasta, société S construction c/ société Lloyds Insurance Company |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-10.793
Demandeur(s)
: la société S constructions et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: Mme [Y] et autres
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Ordonnance
: 50332
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société S constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Anasta, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [E] [T], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement de la société S construction,
ont formé un pourvoi le 22 janvier 2024 suivi d’un pourvoi rectificatif du
5 février 2024 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la société Lloyds Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Adresse 6] (Belgique).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 22 mai 2025
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