Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, n° 25-84.557

CASS 10 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [P] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui a prolongé sa détention provisoire pour viol aggravé. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que la prolongation n'était pas justifiée. La Cour de cassation, après examen des pièces, déclare le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens suffisants pour justifier l'admission. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.557
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.557
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51172
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Texte intégral

N° B 25-84.557 F

N° 51172

SB4

10 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 SEPTEMBRE 2025

M. [P] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, en date du 24 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt-cinq.