Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 30 août 2023, n° 22-14.438 22-19.213

TCOM Paris 29 janvier 2021

CA Paris
Infirmation 31 mars 2022

CA Paris 20 mai 2022

CASS
Rejet 30 août 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les appelants aux dépens, en raison du rejet de leurs pourvois.
Accepté
Demande de paiement
La cour a condamné les appelants à payer une somme globale aux intimés pour couvrir les frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. H, M. A, la société Breega Seed I et la société Iasol contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a constaté que les moyens de cassation invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, elle a rejeté les pourvois et condamné les demandeurs aux dépens. Elle a également rejeté les demandes de MM. H et A, ainsi que des sociétés Breega Seed I et Iasol, et les a condamnés à payer une somme globale de 3 000 euros à MM. W et U, à la société Solendro, à la société FHB en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Solendro, et à la société GY en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Solendro.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Révocation des dirigeants de SAS : la jurisprudence indemnise les abus avec modérationAccès limité

Pierre-louis Périn · Bulletin Joly Sociétés · 1 mai 2024

2. Révocation d'un dirigeant de SAS en désaccord avec les associés majoritaires

editions-legislatives.fr · 2 avril 2024

3. Faute lourde, urgence et obligation de loyauté lors de la révocation du dirigeant d'une SASAccès limité

Michel Storck · Bulletin Joly Sociétés · 1 février 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.438
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-14.438 22-19.213
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 mars 2022, N° 21/02463
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CO10514
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Breega Seed I, société Iasol c/ pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 août 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10514 F

Pourvois n°

P 22-19.213

Y 22-14.438 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023

I – 1°/ M. [O] [H], domicilié [Adresse 10], [Localité 16],

2°/ M. [I] [A], domicilié [Adresse 2], [Localité 18],

3°/ la société Breega Seed I, société par actions simplifiée à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 13], anciennement dénommée Breiga Capital Venture One,

4°/ la société Iasol, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 17] (Belgique),

ont formé le pourvoi n° P 22-19.213 contre un arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [W], domicilié [Localité 5], [Localité 14],

2°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 4], [Localité 14],

3°/ à la société Solendro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 13],

4°/ à la société civile professionnelle d’administrateurs judiciaires Abitbol & [N], dont le siège est [Localité 11], [Localité 15], en la personne de Mme [P] [N], prise en qualité d’administrateur provisoire de la société Solendro,

5°/ à la société FHB, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 18], représentée par M. [L] [V] , prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Solendro,

6°/ à la société [G] [Y], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 12], représentée par Mme [C] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Solendro,

défendeurs à la cassation.

II – 1°/ M. [O] [H],

2°/ M. [I] [A],

3°/ la société Breega Seed I, société par actions simplifiée à cotisations variables, anciennement dénommée Breiga Capital Venture One,

4°/ la société Iasol, société de droit étranger,

ont formé le pourvoi n° Y 22-14.438 contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [W],

2°/ à M. [B] [U],

3°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 6], [Localité 19], pris en qualité d’administrateur provisoire de la société Solendro,

4°/ à la société Solendro, société par actions simplifiée,

5°/ à la société FHB, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [L] [V], prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Solendro,

6°/ à la société [G] [Y], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Mme [C] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Solendro,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [H] et [A], et des sociétés Breega Seed 1 et Iasol, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. [W] et [U], de la société civile professionnelle d’administrateurs judiciaires Abitbol & [N], ès qualités, des sociétés Solendro, FHB, ès qualités et [G] [Y], ès qualités, après débats en l’audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 22-19.213 et Y 22-14.438 sont joints.

Reprise d’instance

2. Il est donné acte de leur reprise d’instance à la société FHB, représentée par M. [L] [V], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Solendro et à la société [G] [Y], représentée par Mme [G], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Solendro.

3. Le moyen de cassation du pourvoi n° P 22-19.213 et les moyens de cassation du pourvoi n° Y 22-14.438, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [H], M. [A] et les sociétés Breega Seed 1 et Iasol aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [H] et [A] et les sociétés Breega Seed 1 et Iasol et les condamne à payer à MM. [W] et [U], à la société Solendro, à la sociétés FHB, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Solendro et à la société [G] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaires de la société Solendro, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.