CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10290 F

Pourvoi n° P 24-13.701

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ la société Senachamps, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Siel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 24-13.701 contre l’arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic la société [G] et [E] patrimoine, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société [G] et [E] patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] et [Adresse 6], représenté par son syndic la société Atrium gestion, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société civile immobilière Senachamps, et de la société Siel, de la SAS Buk Lamen-Robillot, avocat des syndicats des copropriétaires [Adresse 3] et [Adresse 4] et du [Adresse 3] et [Adresse 6], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [G] et [E] patrimoine, après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Senachamps et la société Siel aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilère Senachamps et la société Siel et les condamne à payer à la société [G] et [E] patrimoine la somme de 3 000 euros et aux syndicats des copropriétaires [Adresse 3] et [Adresse 4] et du [Adresse 3] et [Adresse 6] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.