COMM.

RM

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10096 F

Pourvoi n° S 24-22.697

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026

Mme [X] [E], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-22.697 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [Q], société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [J] [Q], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [K] [W] [I], exerçant sous l’enseigne System D,

2°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gouarin, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [Q], ès qualités, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Gouarin, conseillère rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à la société [Q], représentée par M. [Q], en qualité de mandataire liquidateur de M. [K] [I], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.