Infirmation partielle 23 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 24-22.308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.308 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 23 octobre 2024, N° 23/02274 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR91009 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : U 24-22.308
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) de Lorraine
Requête n° : 497/25
Ordonnance : 91009 du 18 décembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 juin 2025 par laquelle l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Lorraine demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-22.308 formé le 11 décembre 2024 par la société [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d’appel de Nancy ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 18 novembre 2025, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Lorraine s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Lorraine s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-22.308.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dettes devenues communes à charge de récompenses ·
- Récompenses dues à la communauté ·
- Dettes définitivement communes ·
- Aliments dus par les époux ·
- Communauté entre époux ·
- Composition ·
- Liquidation ·
- Récompenses ·
- Exclusion ·
- Récompense ·
- Pensions alimentaires ·
- Bien propre ·
- Mariage ·
- Bénéfice ·
- Dette ·
- Père ·
- Demande ·
- Deniers ·
- Rente
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Fondement juridique ·
- Action en justice ·
- Tribunal d'instance ·
- Réseau ·
- Ligne ·
- Finances ·
- Jugement ·
- Coûts ·
- Commune ·
- Dernier ressort ·
- Statuer ·
- Partie
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Limitation de la portée d'une jurisprudence ·
- Demande non constitutive d'un droit ·
- Déchéance du droit aux intérêts ·
- Application en matière civile ·
- Premier protocole additionnel ·
- Protection des consommateurs ·
- Intervention dans un litige ·
- Intervention du législateur ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Droit au respect des biens ·
- Demande de l'emprunteur ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Mentions obligatoires ·
- Loi du 12 avril 1996 ·
- Lois et règlements ·
- Crédit immobilier ·
- Non-rétroactivité ·
- Procès équitable ·
- Sanction civile ·
- Offre de prêt ·
- Rétroactivité ·
- Article 1er ·
- Article 6.1 ·
- Sanctions ·
- Principe ·
- Déchéance ·
- Amortissement ·
- Sauvegarde ·
- Intérêt ·
- Convention européenne ·
- Ingérence ·
- Protocole ·
- Attaque ·
- Consommation
- Caisse d'épargne ·
- Bretagne ·
- Licenciement nul ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Retraite ·
- Réparation integrale ·
- Travail ·
- Rupture ·
- Directoire
- Hôtel ·
- Agence ·
- Portugal ·
- Obligation de résultat ·
- Tribunal d'instance ·
- Acheteur ·
- Voyage ·
- Inexecution ·
- Contrats ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction de séjour ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Provocation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Procédure
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Capital
- Offre faite à titre transactionnel et de conciliation ·
- Prescription de dix à vingt ans ·
- 1) prescription acquisitive ·
- 2) prescription acquisitive ·
- 3) prescription acquisitive ·
- ) prescription acquisitive ·
- Constatations nécessaires ·
- Prescription acquisitive ·
- Date d'appréciation ·
- Acte matériel ·
- Offre d'achat ·
- Renonciation ·
- Conditions ·
- Possession ·
- Bonne foi ·
- Prescription ·
- Héritage ·
- Revendication de propriété ·
- Clôture ·
- Auteur ·
- Droit de propriété ·
- Bande ·
- Contestation ·
- Lettre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Eau usée ·
- Installation ·
- Servitude ·
- Assainissement ·
- Bande ·
- Consorts ·
- Enlèvement ·
- Propriété
- Prestation compensatoire ·
- Torts ·
- Divorce ·
- Report ·
- Mari ·
- Branche ·
- Effet du jugement ·
- Droit immobilier ·
- Valeur ·
- Cour d'appel
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.