Cassation 22 mars 1995
Résumé de la juridiction
Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l’équité.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-14.590, Bull. 1995 III N° 78 p. 52 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 93-14590 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 III N° 78 p. 52 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, 8 mars 1993 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007034336 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Beauvois . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Fromont. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Roehrich. |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu l’article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Attendu que, pour condamner les époux X… à payer à leur voisin, M. Y…, la moitié du coût des travaux de raccordement de leur maison individuelle au réseau EDF, le jugement attaqué (tribunal d’instance de Thonon-les-Bains, 8 mars 1993), statuant en dernier ressort, retient qu’il est inéquitable que M. et Mme X… tirent profit du fait que M. Y… ait financé les travaux destinés à recevoir les lignes électriques communes ;
Qu’en statuant ainsi, sans se fonder sur une règle de droit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d’instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Annecy.
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