Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, n° 24-13.552

CPH Tours 7 décembre 2021

CA Orléans
Confirmation 21 novembre 2023

CASS
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Mme [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Elle invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, Mme [S] a été condamnée aux dépens, et ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-13.552
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.552
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2023, N° 21/03239
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10594
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société anonyme

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me LACQUEMANT, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Décision n° 10594 F

Pourvoi n° B 24-13.552

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025

Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-13.552 contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l’opposant à la [Adresse 3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Filliol, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre, après débats en l’audience publique du 26 mai 2025 où étaient présents M^me Lacquemant, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président, M^me Filliol, conseiller rapporteur, M^me Nirdé-Dorail, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.