Infirmation partielle 23 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 23-18.359 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.359 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 mars 2023, N° 21/02484 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50420 |
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Sur les parties
| Parties : | société Polyfrance Ouest, pôle 6, société Invest hôtel Carlton' s |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 23-18.359
Demandeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société Polyfrance Ouest et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50420
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 10 juillet 2023 contre l’arrêt rendu le 23 mars 2023
par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Polyfrance Ouest, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Invest hôtel Carlton’s, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3],
venant aux droits de la Société de gestion hôtelière et de tourisme
Gestel Carlton’s hôtel.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
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