Infirmation partielle 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.750 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.750 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2025, N° 21/07929 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50604 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Agence Haour architecte c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-10.750
Demandeur(s)
: la société Agence Haour architecte
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [T] et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50604
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Agence Haour architecte, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [T], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Pôle emploi.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lésion ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Réserve ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Lieu ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Point de départ ·
- Délai
- Soustraction frauduleuse ·
- Éléments constitutifs ·
- Élément légal ·
- Employeur ·
- Lait ·
- Aérosol ·
- Vol ·
- Bébé ·
- Conseiller ·
- Pharmacien ·
- Préjudice ·
- Sac ·
- Casier judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Île-de-france ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Bâtiment
- Comparution ou citation à comparaître ·
- Appel des administrations publiques ·
- Appel correctionnel ou de police ·
- Administration des douanes ·
- Partie poursuivante ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Administration ·
- Importation ·
- Relaxe ·
- Procédure pénale ·
- Doyen ·
- Montre ·
- Conseiller ·
- Dédouanement ·
- Cour d'appel
- Adresses ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller rapporteur ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Enseigne ·
- Locataire ·
- Associations ·
- Liquidateur ·
- Défense
- Juridictions d'instruction ·
- Intervention d'un tiers ·
- Instruction ·
- Restitution ·
- Blocage ·
- Police judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Délit ·
- Mainlevée ·
- Réquisition ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Compte ·
- Crime
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déduction de la part du débiteur libéré ·
- Droit de poursuite à l'égard des autres ·
- Application aux cautions solidaires ·
- Droit de poursuite du créancier ·
- Remise accordée à l'une d'elles ·
- Effets à l'égard des autres ·
- Remise accordée à l'un deux ·
- Codébiteurs solidaires ·
- Cautionnement contrat ·
- Cautions solidaires ·
- Caution solidaire ·
- Remise de dette ·
- Solidarite ·
- Pluralité ·
- Crédit lyonnais ·
- Cofidéjusseur ·
- Dette ·
- Cour d'appel ·
- Titre gratuit ·
- Engagement ·
- Défaillance ·
- Remise ·
- Imitation
- Verger ·
- Rédhibitoire ·
- Vice caché ·
- Action ·
- Délai ·
- Connaissance ·
- Résolution ·
- Acquéreur ·
- Cour d'appel ·
- Excès de pouvoir
- Emplacement dans un magasin supermarché ·
- Absence d'autonomie de gestion ·
- Absence de clientèle propre ·
- Constatations nécessaires ·
- Domaine d'application ·
- Accords des parties ·
- Bail commercial ·
- Centre commercial ·
- Baux commerciaux ·
- Décret ·
- Statut ·
- Clientèle ·
- Bailleur ·
- Règlement intérieur ·
- Commerce indépendant ·
- Autonomie ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.