Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2025, n° 24-10.819

CA Toulouse
Infirmation partielle 17 octobre 2023

CASS
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par les demandeurs et les a condamnés in solidum à payer à la société Generali France une somme au titre des dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-10.819
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.819
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2023, N° 21/02134
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210610
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Sur les parties

Parties :	société Generali France, société anonyme

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10610 F

Pourvoi n° F 24-10.819

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

1°/ M. [U] [L],

2°/ Mme [W] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 24-10.819 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre – section 1), dans le litige les opposant à la société Generali France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [L] et Mme [E], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali France, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] et Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et Mme [E] et les condamne in solidum à payer à la société Generali France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.