Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 27 novembre 2025, n° 20-21.040

TGI Cambrai 14 mai 2018

CA Douai
Infirmation partielle 13 février 2020

CA Douai 7 octobre 2021

CASS 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que M. [W] [X] ait accompli un acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé à M. [K] [O] une somme au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 27 nov. 2025, n° 20-21.040
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-21.040
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 13 février 2020, N° 18/04155
Textes appliqués :	Article ordonnance du 10 juin 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 20-21.040 forme a l’encontre de l’arret rendu le 13 fevrier 2020 par la cour d’appel de Douai dans l’instance opposant M. [W] [X] a M. [K] [O].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88790
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : G 20-21.040

Demandeur : M. [X]

Défendeur : M. [O]

Requête n° : 583/25

Ordonnance n° : 88790 du 27 novembre 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [K] [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [X], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 20-21.040 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d’appel de Douai dans l’instance opposant M. [W] [X] à M. [K] [O] ;

Vu la requête du 1er juillet 2025 par laquelle M. [K] [O] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 16 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [K] [O] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 20-21.040 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [W] [X] est condamné à payer à M. [K] [O] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier