Infirmation partielle 6 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-17.199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.199 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, N° 21/02281 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50409 |
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Sur les parties
| Parties : | société Milleis banque, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-17.199
Demandeur(s)
: M. [T]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: la société Milleis banque
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50409
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [U] [T], domicilié [Adresse 4],
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société Milleis banque,
société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
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