Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 86-14.626, Publié au bulletin
CA Paris 7 mai 1986
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CASS
Rejet 21 décembre 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Présomption de responsabilité du locataire

    La cour a retenu que l'incendie était causé par des tiers ayant pénétré par effraction dans les locaux, ce qui constituait un fait imprévisible et irrésistible pour la société locataire.

  • Rejeté
    Défaut d'identification des malfaiteurs

    La cour d'appel a jugé qu'il n'existait aucun indice prouvant que les incendiaires étaient sous la dépendance de la société locataire, justifiant ainsi sa décision.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.626, Bull. 1987 III N° 211 p. 125
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-14626
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 III N° 211 p. 125
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 7 mai 1986
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 28/09/1983, Bulletin 1983, III, n° 172, p. 133 (cassation)
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007019662
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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