Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-86.074 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-86.074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50880 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° E 24-86.074 F
N° 50880
ODVS
24 JUIN 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2025
Mmes [N] et [U] [W], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 5 septembre 2024, qui, dans l’information suivie, sur leur plainte, contre M. [P] [C], du chef d’homicide involontaire, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mmes [N] et [U] [W], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [P] [C], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que Mmes [N] et [U] [W] devront payer in solidum à M. [P] [C] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Risque inhérent au transport effectué en wagon découvert ·
- Transport international ·
- Perte ou avarie ·
- Responsabilité ·
- Chemin de fer ·
- Marchandises ·
- Exonération ·
- Présomption ·
- Wagon ·
- Locomotive ·
- Incendie ·
- Responsabilité des transporteurs ·
- Risque ·
- Particulier ·
- Transport de marchandises ·
- Fumée ·
- Convention internationale
- Réticence dolosive ·
- Médecin généraliste ·
- Contrat de location ·
- Annulation ·
- Finances ·
- Société par actions ·
- Contrats ·
- Prestation de services ·
- Dissimulation ·
- Erreur
- Organisation des nations unies ·
- Organismes internationaux ·
- Effet direct en France ·
- Souveraineté de l'État ·
- Immunité d'exécution ·
- Conseil de sécurité ·
- Reconnaissance ·
- Détermination ·
- État étranger ·
- Renonciation ·
- Conditions ·
- Résolution ·
- Bénéfice ·
- Immunités ·
- Nations unies ·
- Etats membres ·
- Effet direct ·
- Dette extérieure ·
- Droit interne ·
- Sécurité ·
- Banque centrale ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôpitaux ·
- Italie ·
- Assistance ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Service civil ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Délit ·
- Connaissance ·
- Aide ·
- Procédure pénale ·
- Contrôle ·
- Infraction ·
- Sociétés ·
- Emploi
- Citation ·
- Textes ·
- Mise en concurrence ·
- Nullité ·
- Procédure pénale ·
- Disposition législative ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Recel ·
- Complicité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Informatique ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Diffusion de publications et tracts ·
- Diffusion sur les lieux de travail ·
- Syndicat professionnel ·
- Activité syndicale ·
- Conditions ·
- Tract ·
- Travail ·
- Diffusion des publications ·
- Horaire flexible ·
- Entreprise ·
- Tribunal d'instance ·
- Audiovisuel ·
- Dérogatoire ·
- Métallurgie ·
- Diffusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Rejet
- Acte ratifiant la pratique suivie par les associés ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Pratique des associés non conforme ·
- Société civile professionnelle ·
- Ratification dans un acte ·
- Applications diverses ·
- Décisions collectives ·
- Modalités statutaires ·
- Modalités d'adoption ·
- Société civile ·
- Répartition ·
- Bénéfices ·
- Associés ·
- Médecins ·
- Bénéfice ·
- Dissolution ·
- Formalisme légal ·
- Vie sociale ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Décret ·
- Déclaration fiscale ·
- Liquidation ·
- Arrêt confirmatif ·
- Acquitter
- Prévoyance ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- La réunion ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.