Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, 81-14.176, Publié au bulletin

TI Paris 29 avril 1981

CASS
Cassation 8 juillet 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits de diffusion syndicale
La cour a estimé que les pauses accordées sur les lieux de travail ne peuvent pas être assimilées à des heures d'entrée et de sortie, et que la diffusion de matériel syndical est autorisée dans ces moments, ce qui justifie le rejet de la demande de l'employeur.

Résumé par Doctrine IA

La société Rebichon-Signode a assigné Simon, délégué syndical, et le syndicat CGT pour avoir organisé une projection audiovisuelle dans l'enceinte de l'entreprise entre 12h et 14h. Dans un premier moyen, la société invoque l'article L412-7 du code du travail, arguant que la diffusion syndicale n'était pas autorisée en dehors des heures d'entrée et de sortie. La Cour de cassation casse le jugement, précisant que les pauses déjeuner ne peuvent pas être assimilées à ces heures, violant ainsi le texte. Elle renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Paris.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Même si elles ne sont pas comptées dans le temps du travail effectif, les pauses accordées sur les lieux du travail dans l’enceinte de l’entreprise sous l’autorité et la surveillance de l’employeur ne peuvent être, sauf accord collectif dérogatoire, assimilées à des heures d’entrée et de sortie du travail durant lesquelles la diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. A quel moment les tracts syndicaux peuvent

Chrono Vivaldi · 7 février 2022

2. La liberté syndicale en action (1) : définition et régime juridique des tracts syndicaux.

Village Justice · 21 janvier 2022

3. Distribution de tracts syndicaux en présence d’un système d’horaires variables : les syndicats peuvent distribuer leurs tracts à tout moment sur cette plage, y…

www.nmcg.fr · 12 janvier 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 juil. 1982, n° 81-14.176, Bull. civ. V, N. 478
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-14176
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 478
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 29 avril 1981
Textes appliqués :	Code du travail L412-7
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010799
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Mac Aleese CAFF
Rapporteur :	Rpr M. Sornay
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les deux moyens reunis : vu l’article l412-7 du code du travail;

Attendu qu’aux termes du quatrieme alinea de ce texte, les publications et tracts de nature syndicale peuvent etre librement diffuses aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entree et de sortie du travail;

Attendu que la societe rebichon-signode a assigne en paiement de dommages et x… simon, delegue syndical, et le syndicat c g t de la metallurgie pour avoir organise dans l’enceinte de l’entreprise entre douze et quatorze heures une projection audiovisuelle;

Que le jugement attaque l’a deboute de sa demande, aux motifs, d’une part, qu’un montage audiovisuel peut etre assimile a une publication et, d’autre part, que la rupture du travail pour dejeuner, echelonnee dans le temps en raison de l’horaire flexible applique dans l’entreprise, constituait une heure d’entree et de sortie;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que meme si elles ne sont pas comptees dans le temps de travail effectif les pauses accordees sur les lieux du travail dans l’enceinte de l’entreprise sous l’autorite et la surveillance de l’employeur ne sauraient etre, sauf accord collectif derogatoire, assimilees a des heures d’entree et de sortie du travail durant lesquelles la diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisee, les juges du fond ont viole le texte susvise;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 29 avril 1981, par le tribunal d’instance de paris, (10eme arrondissement) ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de paris (14eme arrondissement), en ce non compris le cout des significations du present arret;