Infirmation 20 avril 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 22-16.601 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-16.601 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 20 avril 2022, N° 20/03325 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88778 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | la société Banque Rhône-Alpes, Société, Société générale, société Banque Rhône-Alpes |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper+ article 700
Pourvoi n° : Z 22-16.601
Demandeur : M. [N]
Défendeur : la société Banque Rhône-Alpes
Requête n° : 452/25
Ordonnance n° : 88778 du 16 octobre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la Société générale venant aux droits de la société Banque Rhône-Alpes, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [N], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 23 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 22-16.601 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d’appel de Nîmes dans l’instance opposant M. [H] [N] à la société Banque Rhône-Alpes ;
Vu la requête du 22 mai 2025 par laquelle la Société générale venant aux droits de la société Banque Rhône-Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 5 avril 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société Banque Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 22-16.601 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [H] [N] est condamné à payer à la Société générale venant aux droits de la société Banque Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 16 octobre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Nathalie Palle
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Sociétés immobilières ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Doyen ·
- Société par actions ·
- Comté ·
- Capital ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Siège
- Intervention du juge aux affaires familiales ·
- Exercice par les parents séparés ·
- Fixation judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Modalités ·
- Résidence ·
- Exercice ·
- Parents ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- États-unis ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Pouvoir souverain ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Adresses ·
- Anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Manche ·
- Assurances obligatoires ·
- Adresses ·
- Fonds de garantie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Associations ·
- Bore ·
- Assurance maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fondateur chargé de liquider les engagements de la société ·
- Sociétés commerciales en général ·
- Associé ayant passé la commande ·
- Personnes ayant agi en son nom ·
- Personne ayant agi en son nom ·
- Engagement de la société ·
- Société en formation ·
- Société en général ·
- Effet nécessaire ·
- Constatation ·
- Fondateur ·
- Associés ·
- Agence ·
- Commande ·
- Saisie-arrêt ·
- Statut ·
- Capital ·
- Branche ·
- Société générale ·
- Registre du commerce
- Constitutionnalité ·
- Contribution ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Sociétés ·
- Solidarité
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Liquidateur
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Stupéfiant ·
- Qualification ·
- Tribunal correctionnel ·
- Association de malfaiteurs ·
- Crime ·
- Importation ·
- Examen ·
- Procédure pénale
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Dommage ·
- Réparation integrale ·
- Maladie ·
- Société anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.