Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2025, 24-86.337, Inédit

CA Paris 15 octobre 2024

CASS
Annulation 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en statuant sur l'appel avant que Monsieur [T] ait pu exposer ses motifs, ce qui a conduit à une annulation de l'ordonnance.
Accepté
Possibilité de qualification criminelle des faits
La cour a jugé que le président de la chambre de l'instruction n'a pas pris en compte la possibilité de qualification criminelle des faits, ce qui a également conduit à l'annulation de l'ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

M. [P] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la chambre de l'instruction qui a déclaré non admis son appel d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. Il invoquait que la recevabilité de son appel devait être appréciée au regard des motifs exposés dans un mémoire, conformément aux articles 186-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour de cassation a cassé l'ordonnance, considérant que le président de la chambre de l'instruction avait excédé ses pouvoirs en statuant sans attendre le mémoire, et a ordonné le retour de la procédure à la chambre de l'instruction.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 juin 2025, n° 24-86.337
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.337
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2024
Textes appliqués :	Article 186-3, alinéa premier, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051744309
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00730
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

N° R 24-86.337 F-D

N° 00730

ODVS

3 JUIN 2025

ANNULATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 JUIN 2025

M. [P] [T] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 15 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs, a déclaré non admis son appel de l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel.

Par ordonnance du 30 décembre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [T], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [P] [T] a été mis en examen des chefs susvisés.

3. Par ordonnance du 16 septembre 2024, le juge d’instruction a prononcé un non-lieu partiel s’agissant des faits d’importation de stupéfiants en bande organisée et d’association de malfaiteurs en vue de la préparation de ce crime et renvoyé M. [T] devant le tribunal correctionnel des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement.

4. L’avocat de M. [T] a relevé appel de cette décision en précisant dans sa déclaration que « les motifs de la recevabilité de l’appel seront explicités par mémoire qui sera déposé en vue de l’audience de la chambre de l’instruction ».

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a dit que l’appel de M. [T] ne sera pas admis, alors :

« 1°/ d’une part, que la recevabilité de l’appel interjeté par le mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel peut être appréciée, non seulement au vu des indications figurant sur l’acte d’appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la Chambre de l’instruction ; que si le président de ladite Chambre peut déclarer non-admis l’appel du mis en examen avant d’avoir permis à ce dernier d’expliciter par mémoire les motifs de son appel, c’est à la condition sine qua non qu’une bonne administration de la justice le justifie ; que tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé a explicitement indiqué dans son acte d’appel qu’il justifierait les motifs de son recours dans un mémoire ; qu’au cas d’espèce, il résulte des mentions de l’acte d’appel qu’il y a explicitement indiqué que « les motifs de recevabilité de l’appel seront explicités par mémoire » ; qu’il ne pouvait dès lors être exclu, avant le dépôt de ce mémoire, que l’exposant entendait faire valoir, au visa de l’article 186-3 du Code de procédure pénale, que les faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime, et qu’il aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale ; qu’il s’ensuit que la bonne administration de la justice ne justifiait pas que le président de la Chambre de l’instruction statue sans attendre le dépôt par l’exposant du mémoire annoncé dans la déclaration d’appel ; qu’en déclarant toutefois l’appel non-admis en affirmant à tort que « l’ordonnance susvisée n’est pas de celles dont l’article 186 du Code de procédure pénale autorise l’appel », le président de la Chambre de l’instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 186, 186-3, 591 et 593 ;

2°/ d’autre part, que la recevabilité de l’appel interjeté par le mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel peut être appréciée non seulement au vu des indications figurant dans l’acte d’appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la Chambre de l’instruction ; que si le président de ladite Chambre peut déclarer non-admis l’appel du mis en examen avant d’avoir permis à ce dernier d’expliciter par mémoire les motifs de son appel, c’est à la condition que la procédure ait été suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle et qu’il n’existe aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ; qu’au cas d’espèce, les faits pour lesquels Monsieur [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qualifiés d’infractions à la législation sur les stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs, étaient, tels que présentés par le juge d’instruction dans son ordonnance, susceptibles de recevoir la qualification criminelle d’importation ou de complicité d’importation de stupéfiants en bande organisée en application de l’article 222-36, alinéa 2, et 121-7 du Code pénal ; qu’en retenant, pour dire l’appel formé contre l’ordonnance de renvoi non-admis, que « l’ordonnance susvisée n’est pas de celles dont l’article 186 du Code de procédure pénale autorise l’appel » quand l’exposant pouvait – ainsi qu’il l’avait annoncé au sein de l’acte d’appel – faire valoir par mémoire que les faits pour lesquels il était renvoyé devant le tribunal correctionnel étaient susceptibles de revêtir une qualification criminelle et qu’il devait, en conséquence, faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale, le président de la Chambre de l’instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 186, 186-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin, que la recevabilité de l’appel interjeté par le mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel peut être appréciée non seulement au vu des indications figurant dans l’acte d’appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la Chambre de l’instruction ; que si le président de ladite Chambre peut déclarer non-admis l’appel du mis en examen avant d’avoir permis à ce dernier d’expliciter par mémoire les motifs de son appel, c’est à la condition que la procédure ait été suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle et qu’il n’existe aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ; qu’au cas d’espèce, Monsieur [T] a initialement été poursuivi des chefs de crime d’importation non autorisée de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime ; qu’en retenant, pour dire l’appel formé contre l’ordonnance de renvoi non-admis, que « l’ordonnance susvisée n’est pas de celles dont l’article 186 du Code de procédure pénale autorise l’appel » quand l’exposant, qui avait initialement été poursuivi sous une qualification criminelle, pouvait – ainsi qu’il l’avait indiqué au sein de l’acte d’appel – faire valoir par mémoire que les faits renvoyés constituaient un crime et qu’il aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale, le président de la Chambre de l’instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 186, 186-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

6. Le grief pris de ce que l’appelant avait été initialement poursuivi sous une qualification criminelle est inopérant en ce que, suite à son seul appel, les dispositions de l’ordonnance de règlement emportant non-lieu sur les faits poursuivis sous une qualification criminelle sont devenues définitives.

Mais, sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Vu l’article 186-3, alinéa premier, du code de procédure pénale :

7. Selon ce texte, la personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation.

8. Pour dire non admis l’appel de M. [T], l’ordonnance attaquée énonce que la décision contestée n’est pas de celles dont l’article 186 du code de procédure pénale autorise l’appel.

9. En prononçant ainsi, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs.

10. En effet, ce magistrat ne pouvait statuer sur l’appel avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction sans constater que les faits poursuivis dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportaient aucune possibilité de qualification criminelle.

11. L’annulation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance susvisée du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 15 octobre 2024 ;

CONSTATE que, du fait de l’annulation de cette ordonnance, la chambre de l’instruction se trouve saisie de l’appel ;

ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction, autrement présidée ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-cinq.