Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2025, n° 24-83.003

CASS 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à réparation des préjudices subis
La cour a jugé que la demande de la victime était fondée et a fixé la somme à verser par le condamné.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen le condamnant pour violences aggravées. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables pour admettre le pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Elle déclare donc le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme que M. [F] doit verser aux parties adverses, conformément à l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-83.003
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.003
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50628
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	POUPET & KACENELENBOGEN

Texte intégral

N° S 24-83.003 F

N° 50628

SL2

7 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 MAI 2025

M. [B] [F] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2024, qui, pour violences aggravées, l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. [B] [F], les observations de la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme [W] [M], tant en son nom propre qu’en qualité de représentante de ses fils mineurs, [V] [F], [D] [F], [G] [F] et [J] [F], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [F] devra payer aux parties représentées par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-cinq.