CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 5 juin 2025

Cassation partielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 514 F-D

Pourvoi n° P 23-12.593

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-12.593 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (première chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Baqueira Beret, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), société de droit espagnol, prise en son établissement secondaire [Adresse 4] (Espagne) ,

2°/ à la société Catalana Occidente Seguros Y Reaseguros, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne),

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Baqueira Beret, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Catalana Occidente Seguros Y Reaseguros, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M^me Isola, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2022), la société Axa France IARD (l’assureur), assureur de la société Voyages Baqueira Beret, a été condamnée à indemniser le préjudice subi par Mme [F] dans un accident de ski survenu en Espagne lors d’un séjour acheté auprès de l’assurée, ainsi que le préjudice de ses parents.

2. Elle a saisi un tribunal de grande instance afin d’être relevée et garantie de ces condamnations par la société Baqueira Beret, exploitante de la station de ski dans laquelle est survenu l’accident, et son assureur, la société Catalana Occidente Seguros, en invoquant la subrogation dans les droits de la victime.

Examen des moyens

Sur le second moyen

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. L’assureur fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande dans les droits de son assurée et de la rejeter, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt qu’il a exercé un recours contre la Sa Baqueira Beret (de droit espagnol) et son assureur, la société Catalana Occidente Seguros y Reaseguros, en vue d’être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des consorts [F] ; qu’en déclarant irrecevable sa demande subrogation dans les droits de son assurée (la Sarl Baqueira Beret) contre la Sa Baqueira Beret (de droit espagnol) et son assureur la société Catalana Occidente Seguros y Reaseguros, pour la raison qu’ « il n’a invoqué devant les premiers juges que sa subrogation au titre des règlements effectués comme assureur aux consorts [F], et non celle résultant des relations contractuelles existantes entre son assuré et la SA Baqueira Beret », quand la demande de garantie formée sur le fondement de la subrogation dans les droits de la Sarl Baqueira Beret tendait exactement aux mêmes fins que celle soumise au premier juge fondée sur la subrogation dans les droits de la victime (consorts [F]), c’est-à-dire la condamnation des défendeurs à garantir la société Axa France IARD des condamnations prononcées au profit des consorts [F], la cour d’appel a violé l’article 565 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 565 du code de procédure civile :

5. Aux termes de ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

6. Pour déclarer irrecevables les demandes de l’assureur au titre de la subrogation dans les droits de son assurée, l’arrêt retient que l’assureur n’a invoqué devant les premiers juges que la subrogation au titre des règlements qu’il a effectués au bénéfice des consorts [F], et non celle résultant des relations contractuelles existantes entre son assurée et la société exploitant la station de ski, que les actions ne sont pas formées en la même qualité et ne reposent pas sur les mêmes causes.

7. En statuant ainsi, alors que la demande de l’assureur au titre de la subrogation dans les droits de son assurée tendait aux mêmes fins que les demandes formées devant les premiers juges au titre de la subrogation dans les droits des victimes, c’est à dire, être relevée et garantie de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit des victimes et de la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt déclarant irrecevable la demande de la société Axa France IARD au titre de la subrogation dans les droits de son assurée et la rejetant entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de la société Axa France IARD au titre de la subrogation dans les droits de son assurée, la société Baqueira Beret et la rejette, rejette sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et la condamne à verser à la société Baqueira Beret et à la société Catalana Occidente Seguros, chacune, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, l’arrêt rendu le 29 novembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne la société Baqueira Beret et la société Catalana Occidente Seguros aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.