Infirmation 13 novembre 2024
Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.338 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.338 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2024, N° 22/01048 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60808 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL Cabinet Munier-Apaire, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 25-10.338
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de Loire-Atlantique
Ordonnance
: 60808
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [G], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de M. [K] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [K] [G] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action d'un créancier contre le codébiteur solidaire ·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Codébiteur non en État de liquidation des biens ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Partage de responsabilité ·
- Architecte entrepreneur ·
- Condamnation in solidum ·
- Créanciers du débiteur ·
- Action individuelle ·
- Suspension ·
- Architecte ·
- Entrepreneur ·
- Liquidation des biens ·
- Réparation ·
- Immeuble ·
- Obligation de surveillance ·
- Codébiteur ·
- Appel ·
- Attaque ·
- Condamnation
- Accident de la circulation ·
- Constatations nécessaires ·
- Indemnisation ·
- Conducteur ·
- Limitation ·
- Consorts ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Partie ·
- Automobile ·
- Route ·
- L'etat ·
- Assureur ·
- Faire droit ·
- Tiré
- Réseau de transport ·
- Énergie ·
- Syndicat ·
- Mine ·
- Électricité ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Observation ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Information
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé
- Sociétés ·
- Risque de confusion ·
- Produit ·
- Notoriété ·
- Associations ·
- Publicité déloyale ·
- Marque ·
- Norme ·
- Pratiques commerciales ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exposition à l'amiante et à d'autres produits - portée ·
- Exposition à l'amiante et à d'autres produits ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Préjudice spécifique d'anxiété ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Poursuite de l'exposition ·
- Obligation de sécurité ·
- Sécurité des salariés ·
- Action en réparation ·
- Droit à réparation ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Mise en œuvre ·
- Prescription ·
- Obligations ·
- Manquement ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Amiante ·
- Salariée ·
- Substance nocive ·
- Réparation ·
- Établissement ·
- Liste ·
- Obligations de sécurité
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Pourvoi ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Tentative ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
- Corse ·
- Aménagement foncier ·
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Établissement ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement ·
- Nécessités de l'enquête ·
- Retenue douanière ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Bien culturel ·
- Douanes ·
- Monnaie ·
- Délits douaniers ·
- Détention ·
- Enquête ·
- Origine ·
- Transfert de capitaux ·
- Contrôle ·
- Registre
- Appel correctionnel ou de police ·
- Jugement d'itératif défaut ·
- Constatations nécessaires ·
- Signification du jugement ·
- Signification à mairie ·
- Point de départ ·
- Itératif ·
- Chèque ·
- Provision ·
- Pourvoi ·
- Défaut ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Exploit ·
- Tribunal correctionnel ·
- Jugement
- Péremption ·
- Fil ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Avis ·
- Cour de cassation ·
- Volonté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.