CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10642 F

Pourvoi n° P 24-19.290

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

M. [U] [T], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 24-19.290 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Corse, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de M^e Carbonnier, avocat de M. [T], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Corse, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [T] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [V]

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Corse la somme de 3 000 euros et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.