Infirmation 8 septembre 2022
Rejet 15 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-18.675 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.675 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nouméa, 8 septembre 2022, N° 21/00023 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10053 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10053 F
Pourvoi n° Z 23-18.675
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025
Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-18.675 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Etudes et dessins électriques, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [L], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etudes et dessins électriques, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [L] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce sur demande conjointe des époux ·
- Bien soumis à publicité foncière ·
- 1) divorce séparation de corps ·
- 2) divorce séparation de corps ·
- ) divorce séparation de corps ·
- Décision en dernier ressort ·
- Divorce séparation de corps ·
- Convention entre époux ·
- Décisions susceptibles ·
- Convention définitive ·
- Pourvoi en cassation ·
- Forme authentique ·
- État liquidatif ·
- Voie de recours ·
- Inobservation ·
- Recevabilité ·
- Cassation ·
- Divorce ·
- Publicité foncière ·
- État des personnes ·
- Irrecevabilité ·
- Jugement ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Règlement ·
- Juge ·
- Textes
- Service civil ·
- Bulgarie ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Etat civil ·
- Carolines ·
- Cour de cassation
- Mobilité ·
- Pourvoi ·
- Flore ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fondation ·
- Luxembourg ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Associé ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Faillite ·
- Reprise d'instance
- Concept ·
- Adresses ·
- Mandataire ad hoc ·
- Finances ·
- Gérant ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Mandataire
- Exécution aux dépens du bailleur ·
- Exécution aux dépens du débiteur ·
- Autorisation de justice ·
- Contrats et obligations ·
- Obligation de faire ·
- Prise en charge ·
- Obligations ·
- Réparations ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Bailleur ·
- Coûts ·
- Usage commercial ·
- Décision de justice ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Fourniture ·
- Inexecution ·
- Devis ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Sociétés ·
- Obligation de surveillance ·
- Parlement européen ·
- Analyse des causes ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Vigilance ·
- Demande ·
- Union européenne ·
- Règlement
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Exploitation agricole ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
- Cour de cassation ·
- Proxénétisme ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Révocation ·
- Arme ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
- Non titulaire ·
- Retraite complémentaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- L'etat ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.