Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 94-16.083, Publié au bulletin
CA Orléans 29 mars 1994
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CASS
Cassation 1 avril 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Nullité de la clause de substitution

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1129 du Code civil en ne reconnaissant pas que l'obligation conjointe des cessionnaires avait un objet déterminé, ce qui justifie l'appel en garantie.

Résumé par Doctrine IA

M. André-Claude X… contestait la décision de la cour d'appel qui avait débouté son appel en garantie contre M. Y… concernant une clause de substitution dans un contrat de cautionnement. Il invoquait l'article 1129 du Code civil, arguant que la clause avait un objet déterminé et que la cour avait mal interprété son engagement. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, estimant que la cour d'appel avait violé cet article en ne reconnaissant pas la clarté de l'obligation conjointe des cessionnaires. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Paris pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Engagement de substitution dans un cautionnementAccès limité
Philippe Delebecque · Bulletin Joly Sociétés · 1 juillet 1997
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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 1er avr. 1997, n° 94-16.083, Bull. 1997 IV N° 90 p. 80
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 94-16083
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1997 IV N° 90 p. 80
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 29 mars 1994
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 18/10/1994, Bulletin 1994, I, n° 291, p. 212 (cassation partielle)
Textes appliqués :
Code civil 1129
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007038430
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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