Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1991, 90-10.348, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 4 octobre 1989

CASS
Cassation 22 mai 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Validité des lettres de change
La cour d'appel a jugé que le caractère forfaitaire du marché n'affecte pas la validité des lettres de change acceptées, mais n'a pas examiné l'exception de défaut de provision soulevée par la SCI La Sanaga.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne le tiré de deux lettres de change acceptées à en payer le montant en retenant l’absence de conséquences sur leur validité du caractère forfaitaire du marché dont il n’est pas soutenu qu’elles ont été acceptées par erreur ou que les travaux n’ont pas été faits tout en invitant les parties, avant de statuer sur le surplus de leurs demandes, à fournir un décompte des sommes dues et de celles payées, et à s’expliquer sur leurs différents points de désaccord, sans examiner le bien-fondé de l’exception de défaut de provision opposée par le tireur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 22 mai 1991, n° 90-10.348, Bull. 1991 IV N° 170 p. 122
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-10348
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 IV N° 170 p. 122
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 26/05/1964, Bulletin 1964, III, n° 272 (1), p. 234 (rejet) Chambre commerciale, 03/06/1966, Bulletin 1966, III, n° 279 (1), p. 251 (rejet) Chambre commerciale, 26/05/1964, Bulletin 1964, III, n° 272 (1), p. 234 (rejet) Chambre commerciale, 03/06/1966, Bulletin 1966, III, n° 279 (1), p. 251 (rejet)
Textes appliqués :	Code de commerce 116 al. 4
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026503
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Peyrat
Avocat général :	Avocat général :M. Patin

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 116, alinéa 4 du Code de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… ayant effectué des travaux pour le compte de la SCI La Sanaga, a, pour en avoir paiement partiel, tiré sur elle deux lettres de change acceptées ; qu’ultérieurement il a assigné la SCI La Sanaga en paiement des sommes qui, selon lui, lui restaient dues comprenant le montant des deux effets impayés ; que, pour s’opposer à cette demande, la SCI La Sanaga a soutenu qu’il s’agissait d’un marché à forfait qui avait été en partie réglé, le solde se compensant avec le montant de la retenue de garantie, le coût de réparation des malfaçons et des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour condamner la SCI La Sanaga à payer à M. X…, à titre de provision, une somme représentant le montant des lettres de change, la cour d’appel retient que le caractère forfaitaire du marché allégué par la SCI La Sanaga est sans conséquence sur la validité des deux lettres de change acceptées, dont il n’est pas soutenu qu’elles ont été acceptées par erreur ou que les travaux n’ont pas été faits ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, tout en invitant les parties, avant de statuer sur le surplus de leurs demandes, à fournir un décompte des sommes dues et de celles payées et à s’expliquer sur leurs différents points de désaccord, sans examiner le bien-fondé de l’exception de défaut de provision opposée par la SCI La Sanaga à la demande de M. X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes