Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-20.108

TGI Angers 2 octobre 2018

CA Angers
Infirmation 27 juin 2023

CASS
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.108
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.108
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 27 juin 2023, N° 18/02201
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310504
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10504 F

Pourvoi n° H 23-20.108

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [U] [UU],

2°/ Mme [H] [IM], épouse [UU],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ M. [JG] [NH], domicilié [Adresse 32],

4°/ M. [E] [P],

5°/ Mme [OD] [C], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 30],

6°/ M. [KC] [V], domicilié [Adresse 11],

7°/ M. [CW] [SI], domicilié [Adresse 2],

8°/ M. [F] [TE], domicilié [Adresse 22],

9°/ M. [FH] [GX], domicilié [Adresse 28],

10°/ M. [JG] [OZ],

11°/ Mme [K] [OZ],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

12°/ M. [DP] [XF],

13°/ Mme [H] [HR], épouse [XF],

tous deux domiciliés [Adresse 9],

14°/ M. [E] [M], domicilié [Adresse 8],

15°/ M. [FF] [TY], domicilié [Adresse 17],

16°/ M. [DP] [UA],

17°/ Mme [Y] [UA],

tous deux domiciliés [Adresse 27],

18°/ M. [EL] [KY],

19°/ Mme [G] [KY],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

20°/ M. [YV] [RO], domicilié [Adresse 31],

21°/ M. [PT] [ZO], domicilié [Adresse 6],

22°/ Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 7],

23°/ Mme [G] [L], veuve [GB], domiciliée [Adresse 18],

24°/ M. [YB] [D], domicilié [Adresse 26],

25°/ M. [J] [I],

26°/ Mme [N] [X], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 21],

27°/ la société Elpemavi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15],

28°/ la société Beauséjour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],

29°/ la société JPRL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 24],

ont formé le pourvoi n° H 23-20.108 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre A – civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [GV] [O], épouse [B],

2°/ à M. [PT] [B],

tous deux domiciliés [Adresse 23]

3°/ à M. [WJ] [T], domicilié [Adresse 33],

4°/ à la société [A] [OX], société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 29], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Enity,

5°/ à la société [A] [OX], société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, dot le siège est [Adresse 29], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB promotion,

6°/ à la Banque CIC nord ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16],

7°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

8°/ à la société Jean-Baptiste Pantou et Maxime [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 25],

9°/ à la banque Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],

10°/ à la société Caraty [MN], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

11°/ à la société [JI] Morlon et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 14],

12°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 12],

13°/ à la société [A] [OX], dont le siège est [Adresse 29], prise en sa qualité de liquidateur de la société Vivea,

14°/ à M. [XZ] [Z], domicilié [Adresse 20], membre de la société Les Mandataires, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [PT] [B],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Carbonnier, avocat de M. et Mme [UU], de M. [NH], de M. et Mme [P], de MM. [V], [SI], [TE], [GX], de M. et Mme [OZ], de M. et Mme [XF], de MM. [M], [TY], de M. et Mme [UA], de M. et Mme [KY], de MM. [RO], [ZO], de Mme [S], de Mme [L], de M. [D], de M. et Mme [I], et des sociétés Elpemavi, Beauséjour et JPRL, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [JI] Morlon et associés, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Caraty [MN], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M^me Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. et Mme [UU], M. [LS], M. et Mme [P], MM. [V], [SI], [TE], [GX], M. et Mme [OZ], M. et Mme [XF], MM. [M], [TY], M. et Mme [UA], M. et Mme [KY], MM. [RO], [ZO], Mmes [S], [L], M. [D], M. et Mme [I], aux sociétés Elpemavi, Beauséjour et JPRL du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société [A] [OX], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Enity, JPB promotion et Vivea, M. et Mme [B], M. [T] et M. [Z], membre de la société Les Mandataires, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [B] et les sociétés Banque CIC nord ouest, Albingia, Jean-Baptiste Pantou et Maxime [W], Crédit foncier de France, et la Société générale.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [UU], M. [LS], M. et Mme [P], MM. [V], [SI], [TE], [GX], M. et Mme [OZ], M. et Mme [XF], MM. [M], [TY], M. et Mme [UA], M. et Mme [KY], MM. [RO], [ZO], Mmes [S], [L], M. [D], M. et Mme [I], les sociétés Elpemavi, Beauséjour et JPRL aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.