Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-16.092 24-16.092

CA Paris
Infirmation partielle 29 février 2024

CASS
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que la société DPH était condamnée aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La société DPH a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société DPH a été condamnée aux dépens, ainsi qu'au rejet de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-16.092
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.092 24-16.092
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, N° 21/20292
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310019
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Sur les parties

Parties :	DPH, société DPH c/ pôle 5, société Cabinet Haye courtage d'assurances

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10019 F

Pourvoi n° N 24-16.092

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

La société DPH, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-16.092 contre l’arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Cabinet Haye courtage d’assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière DPH, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière DPH aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière DPH ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.